CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET DE VENTE

 ARTICLE 1 : OBJET

WWW.QUIPREVENIR.COM site internet édité par Europ Assistance France (ci-après dénommé "QUIPREVENIR") offre aux Usagers l'accès à un service de téléchargement du Logo « ICE » pour téléphone mobile via une plate-forme de téléchargement (ci-après dénommé le "Service").
Les présentes conditions générales visent à déterminer les conditions d'accès et d'utilisation du Service, en ce compris la vente éventuelle du Logo « ICE ».
Le seul fait d'utiliser le Service implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales par l’Usager.
 
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

L'accès et l'utilisation du Service sont réservés aux personnes majeures.
Dans l'hypothèse où l’Usager est une personne physique mineure, l’Usager déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable auprès de ses parent ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour utiliser le Service. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par l’Usager de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions générales de vente.
Pour pouvoir accéder au Service, l’Usager doit notamment :
respecter les conditions d'utilisation du terminal fournies par son constructeur et son opérateur,
s'assurer que le terminal soit allumé et dans la limite des zones de couverture, et capable de recevoir des messages textes,
vérifier que la mémoire du téléphone n'est pas saturée
s'assurer de la compatibilité de son terminal mobile avec le LOGO désiré et notamment du bon paramétrage de la connexion Wap, sms, mms de son terminal mobile,
et d'une manière générale, s'assurer préalablement que son terminal est configuré pour permettre le téléchargement du Logo.
Le Logo est envoyé au numéro de téléphone mobile indiqué par l’Usager.
Le Logo peut être téléchargé sur les réseaux cellulaires du territoire Français métropolitain dans lesquels le Service est proposé, à condition que l’Usager ait respecté les conditions d'accès au Service susvisées.
Le Logo ne peut être téléchargé qu’une seule fois par numéro de téléphone mobile pendant la période de gratuité et uniquement vers les numéros de mobile nationaux (numéros commençant part 06……)
 
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

Pour les 100.000 premiers téléchargements gratuits :
une fois le numéro de mobile renseigné, QUIPREVENIR redirige le numéro vers la plate-forme de transmission de l'opérateur téléphonique. Ce dernier redirige ensuite le Logo vers le téléphone mobile de l’Usager, via un message texte (SMS) et un lien WAP.

A l’issue des 100.000 premiers téléchargements offerts, l’usager devra envoyer «ICE » au 71002 ce Sms lui sera facturé 0,35€ tel que précisé à l’article 4 des présentes conditions.

Le temps nécessaire à la réception du Logo dépend de la rapidité de traitement de la plate-forme de l'Opérateur téléphonique.
Le téléchargement du Logo sur le terminal mobile de l’Usager sera effectué suivant les instructions, les conditions de couverture, de paramétrage et de disponibilité propres à chaque opérateur téléphonique.
L’Usager est informé qu'en cas de renseignement erroné de sa part, le prix du Service lui sera débité et ce, même si le téléphone mobile de l’Usager ne peut exécuter le processus de téléchargement du Logo.
 
ARTICLE 4 : TARIFS ET PAIEMENT

Au-delà des 100.000 premiers téléchargements offerts, le tarif est 0,35€. Ce tarif est exprimé toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du service à la date prévue par la réglementation du pays concerné.
Le règlement pour le téléchargement du Logo est effectué par prélèvement sur la facture de l'opérateur téléphonique de l’Usager.
Il est rappelé aux Usagers que conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation français, les dispositions de l'article L. 121-16 du même code, relative à l'exercice d'un délai de rétractation par le consommateur dans un délai de 7 jours, ne sont pas applicables au Service proposé par QUIPREVENIR puisque que l'utilisation du Service par l’Usager aura débutée avant l'expiration de ce délai de 7 jours.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE L’USAGER

Il est interdit à l’Usager d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Usager de:
vendre ou louer le Logo ou tout élément composant le Service,
utiliser le Service d'une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de QUIPREVENIR ou de ses partenaires.
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du site internet www.quiprevenir.com ou de la base de données composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du site ou de ladite base, quelle qu'en soit la forme,
tenter d'effectuer l'un quelconque de ces actes.
QUIPREVENIR ne saurait en conséquence être tenue responsable des conséquences liées au non respect par l’Usager de la législation applicable et des conditions visées ci-dessus.
 
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Usager est informé et reconnaît expressément que tout contenu, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l'ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de QUIPREVENIR et de ses partenaires.
L'autorisation de télécharger le Logo concédée à l’Usager, gratuitement ou en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits.
Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Usager n'est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d'un quelconque élément composant le Service, sans l’autorisation écrite de QUIPREVENIR.
 
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE QUIPREVENIR

Le Service proposé par QUIPREVENIR reposant sur l'utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par QUIPREVENIR ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de QUIPREVENIR étant pris dans le cadre d'une obligation de moyens.
QUIPREVENIR fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Usager reconnaît que le Service lui est fourni "en l'état" par QUIPREVENIR et sans garantie implicite ou explicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète de l’Usager.
L’Usager reconnaît notamment qu'il ne pourra engager la responsabilité de QUIPREVENIR dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes conditions générales, la responsabilité de QUIPREVENIR ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d'accès au Service du fait du non respect total ou partiel d'une obligation de l’Usager, de l'utilisation par l’Usager d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou du Logo proposé, d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Usager, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par l’Usager et par QUIPREVENIR,
mauvaise utilisation du Service par l’Usager,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Usager, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d'un Usager aux droits d'un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
disponibilité technique et/ou contenus présents sur des pages web auxquelles l’Usager aurait accédé au moyen d'un lien hypertexte présent sur le site exploité par QUIPREVENIR.

En particulier, QUIPREVENIR ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, QUIPREVENIR est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d'entreprises tierces, dont elle n'a nullement la maîtrise.
QUIPREVENIR ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution du Logo demandé ou commandé par l’Usager, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le téléphone portable de l’Usager, ni de tout autre prestation assurée par un tiers .
Le Service pourra être suspendu par QUIPREVENIR aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Usager puisse exiger une quelconque compensation.
QUIPREVENIR pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
QUIPREVENIR ne saurait être tenue responsable du contenu des sites et pages web accessibles notamment au moyen de liens hypertextes ou de bannières accessibles par l'intermédiaire du Service.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de QUIPREVENIR devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l'exclusion de tous préjudices indirects quels qu'ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d'altérer notamment l'équipement du Usager).
 
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé qu’aucune donnée personnelle relative à l’Usager du Service n’est demandée ni conservée par QUIPREVENIR, à l’exception du numéro de téléphone mobile qui est renseigné pour le téléchargement du Logo et conservé dans la base de données pendant 24 heures, et ceci afin de limiter le téléchargement gratuit à 1 Logo par jour et par numéro de téléphone mobile. A l’issue de cette période de 24 heures les numéros de téléphone stockés sont définitivement supprimés de la base de données.

ARTICLE 9 : DUREE

La durée des présentes conditions générales est limitée à l'utilisation par l’Usager du Service.
 
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Si l’Usager ne parvient pas à obtenir le Logo, il lui est conseillé d’avoir préalablement vérifié les conditions d’accès au Service précisées à l’article 2.
Si l’Usager a respecté, toutes les étapes préalables pour recevoir le Logo ainsi que les conditions d’accès au service précisées à l’article 2, alors QUIPREVENIR procédera au remboursement de 0,35€ (à l’issue de la période de gratuité) dans le mois suivant la réception par courrier affranchi de la facture de téléphone détaillée de l’Usager avec l'appel à concernant le téléchargement concerné, à l’adresse suivante : Europ Assistance France, « Réclamations Clients-QUIPREVENIR », 1 promenade de la bonnette, 92230 Gennevilliers.
 
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales, compétence expresse est attribuée au Tribunal de NANTERRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, dans toute procédure, contradictoire ou non, et même en cas de procédures d'urgence.
 
ARTICLE 12 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat ainsi qu'éventuellement par toutes conditions particulières applicables en fonction du service proposé.
QUIPREVENIR se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Service ainsi que les conditions générales qui lui sont applicables.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. 
L'utilisation du Service implique la pleine acceptation par l’Usager de toute révision et/ou modification des présentes conditions générales.
 www.quiprevenir.com est un site édité par la société Europ Assistance France , Société Anonyme au capital social de 2.464.320 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (France) sous le numéro 403 147 903, établie 1 promenade de la bonnette, 92633 Gennevilliers Cedex, France.